Actions Collectives sur le Pain Emballé au Canada
Loblaw/Weston ont accepté de régler leur part dans les actions collectives en Ontario et au Québec concernant les surcharges présumées à l'échelle de l'industrie sur le pain emballé acheté par les résidents canadiens de 2001 à 2021. * Cliquez sur le bouton Avis de pré-approbation pour voir les détails du règlement proposé et vos droits légaux (Voir l’onglet Documents ci-dessus pour l’avis en cri, inuktitut et ojibway.)
À quel action collective suis-je inclus?
Les Canadiens admissibles à travers le pays sont encouragés à rester informés sur le règlement et leurs droits légaux. Votre lieu de résidence détermine à quel groupe de règlement vous appartenez.
Les résidents admissibles du Québec font partie de l'action collective du Québec – cliquez ICI pour accéder au site web du règlement du Québec.
Ce que vous devez savoir
Détails clés du règlement
Les actions collectives alléguant une conduite anticoncurrentielle entraînant des surcharges pour le pain emballé (y compris le pain préemballé et d'autres alternatives au pain) vendu au Canada ont été certifiés/autorisés par les tribunaux de l'Ontario et du Québec à des fins de règlement au nom de tous les individus et entreprises résidant au Canada qui ont acheté du pain emballé de 2001 à 2021.
Si le règlement Loblaw/Weston est approuvé par les tribunaux, les membres du groupe de règlement donneront à Loblaw/Weston une libération complète et finale et les fonds de règlement nets des honoraires de financement, d'administration et d'avocats approuvés par le tribunal seront distribués conformément au protocole de distribution du règlement.
Le protocole de distribution prévoit que les individus qui ont acheté du pain emballé pour leur usage personnel peuvent réclamer une compensation des fonds de règlement nets alloués à leur bénéfice par le biais d'un processus de réclamation qui sera établi. Le montant de la compensation dépendra du nombre de réclamations approuvées.
Le protocole de distribution prévoit que les tribunaux décideront ultérieurement comment les fonds de règlement alloués au bénéfice des entreprises/autres acheteurs de pain emballé pour revente seront distribués.
Quelles sont mes options ?
Participer
Si vous êtes un individu ou une entreprise résidant n'importe où au Canada sauf au Québec et que vous avez acheté du pain emballé entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, inclusivement, et que vous souhaitez participer au règlement Loblaw/Weston, vous n'avez rien à faire pour être inclus dans le groupe de règlement de l'Ontario. Si le règlement est approuvé, restez informé et nous vous contacterons pour les prochaines étapes.
Se retirer / S'opposer
Si vous souhaitez vous retirer du recours collectif de l'Ontario ou vous opposer au règlement proposé, la date limite est minuit HNP le 25 avril 2025. Pour plus d'informations et pour savoir comment exercer vos droits, veuillez cliquer ICI.
Annonces importantes
Dans un règlement d'action collective, les dates importantes incluent généralement la date limite pour se retirer ou s'opposer au règlement, la date de l'audience d'approbation du règlement et la date de dépôt des réclamations. Gardez un œil sur les communications officielles pour des dates spécifiques et des instructions supplémentaires.
Certification du règlement
Les tribunaux de l'Ontario et du Québec ont certifié/autorisés des groupes de règlement pour les individus et les entreprises résidant au Canada qui sont acheteurs de pain emballé vendu au Canada de 2001 à 2021.
Se retirer / S'opposer
La date pour les résidents de tout le Canada sauf le Québec pour se retirer de l'action collective de l'Ontario ou s'opposer au règlement Loblaw/Weston est minuit HNP le 25 avril 2025.
Audience d'approbation du règlement de l'Ontario
Le règlement Loblaw/Weston doit être approuvé par les tribunaux de l'Ontario et du Québec avant de pouvoir devenir effectif. L'audience d'approbation du règlement en Ontario est prévue pour le 5 mai 2025.
Processus de réclamation
Si le règlement Loblaw/Weston est approuvé par les tribunaux, un avis juridique supplémentaire sera fourni décrivant les prochaines étapes.
FAQs
Voici quelques questions fréquemment posées (FAQ) pour vous aider à commencer. Si vous avez besoin de plus d'informations ou souhaitez explorer davantage, veuillez cliquer ICI.
Les actions collectives au nom de tous les résidents du Canada alléguant que certains fabricants et détaillants de pain emballé ont engagé une conduite anticoncurrentielle entraînant des surcharges pour le pain emballé vendu au Canada de 2001 à 2021 ont été autorisés par le tribunal du Québec et certifiés par le tribunal de l'Ontario à des fins de règlement. Les tribunaux n'ont pas encore pris de décision sur le fond des réclamations ou des défenses dans l'un ou l'autre des actions collectives.
Le pain emballé désigne tous les produits de pain emballé et les alternatives au pain produits ou distribués par l'un des défendeurs actuels ou futurs des actions collectives, y compris mais sans s'y limiter le pain en sac, les petits pains, les rouleaux, les bagels, le pain naan, les muffins anglais, les wraps, les pitas et les tortillas, à l'exclusion du pain congelé lors de la vente et du pain cuit sur place dans l'établissement où il est vendu.
Un règlement national a été conclu pour résoudre l'action collective contre Loblaw/Weston, sous réserve de l'approbation des tribunaux, pour 500 millions de dollars (dont 96 millions de dollars ont déjà été payés par le biais du programme de cartes Loblaw) et la coopération de Loblaw/Weston dans la poursuite des actions collectives contre les autres défendeurs non réglés, en échange d'une libération complète de toutes les réclamations relatives au pain emballé contre Loblaw/Weston et d'un rejet des actions collectives contre eux.
La définition du groupe de règlement Loblaw/Weston pour l'action collective de l'Ontario est : Toutes les personnes résidant n'importe où au Canada sauf au Québec au 31 décembre 2021, autres que les personnes exclues (défendeurs et parties liées), qui entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, inclusivement, ont acheté du pain emballé, directement ou indirectement, produit ou distribué par un défendeur.
Si vous résidez dans la province de Québec, veuillez cliquer ICI.
Participer :
Si vous êtes un membre potentiel du groupe de règlement de l'Ontario et que vous souhaitez participer au règlement Loblaw/Weston, vous n'avez rien à faire pour le moment. Vous pouvez vous inscrire ici pour rester informé des prochaines étapes.
Se retirer :
Si vous êtes un membre potentiel du groupe de règlement de l'Ontario et que vous ne souhaitez pas participer à l'action collective de l'Ontario et au règlement Loblaw/Weston, vous devez vous retirer maintenant. En vous retirant, vous ne pourrez pas participer à l'action collective de l'Ontario ni faire une réclamation pour de l'argent du règlement Loblaw/Weston, mais vous conserverez tout droit que vous avez de commencer ou de continuer votre propre action contre Loblaw/Weston.
La date limite d'exclusion est le 25 avril 2025. Pour vous exclure, vous devez envoyer une élection d'exclusion signée par écrit à l'administrateur du règlement de l'Ontario Verita Global afin qu'elle soit reçue au plus tard à minuit HNP le 25 avril 2025. L'élection de retrait écrite doit inclure les informations trouvées ICI.
Courrier : Administrateur du règlement du pain emballé de l'Ontario
c/o Verita Global
P.O. Box 3355
London, ON N6A 4K3
Courriel : [email protected]
S'opposer ou commenter le règlement :
Si vous ne souhaitez pas vous retirer du groupe de règlement de l'Ontario mais que vous souhaitez commenter ou vous opposer au règlement Loblaw/Weston, vous devez soumettre une déclaration écrite à l'administrateur du règlement de l'Ontario afin qu'elle soit reçue au plus tard à minuit HNP le 25 avril 2025. La déclaration écrite d'objection ou de commentaire doit inclure les informations trouvées ICI.
Courrier : Administrateur du règlement du pain emballé de l'Ontario
c/o Verita Global
P.O. Box 3355
London, ON N6A 4K3
Courriel : [email protected]