Foires aux questions

Un processus de réclamation en ligne* était accessible sur ce site Web du 11 septembre 2025 jusqu’au 12 décembre pour les résidents admissibles du Canada (à l’exception du Québec) le 31 décembre 2021, ayant acheté du pain emballé pour leur usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement, afin de soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation. Aucune réclamation tardive ne sera acceptée.

Les personnes de moins de 18 ans, les successions, les personnes qui se sont exclues des actions collectives, ainsi que les dirigeants et administrateurs du groupe de sociétés Loblaw/Weston ne sont pas admissibles à soumettre une réclamation dans le cadre de ce processus.

Les réclamants devaient fournir des renseignements permettant de les identifier et de confirmer leur admissibilité. Aucune preuve d’achat n’est requise pour soumettre une réclamation.

L’administrateur du règlement a déterminé l’admissibilité du réclamant et le montant de l’indemnisation à verser, si la réclamation est approuvée, en fonction des renseignements soumis et des modalités du Protocole de distribution.

L’indemnisation des réclamations approuvées a commencé à être distribuée par l’administrateur du règlement la semaine du 11 mai 2026 par virement électronique Interac ou chèque, selon le mode de paiement choisi par le réclamant.

Oui, vous pouviez soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation dans le cadre du règlement, même si vous avez participé au Programme de cartes Loblaw. Si votre réclamation a été approuvée, vous aurez droit au montant par lequel l'indemnisation du règlement a dépassé le bénéfice de 25 $ sur la carte Loblaw que vous aviez reçu précédemment.

La définition du groupe de règlement Loblaw/Weston pour l'action collective de l'Ontario est : Toutes les personnes résidant n'importe où au Canada sauf au Québec au 31 décembre 2021, autres que les personnes exclues (défendeurs et parties liées), qui entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, inclusivement, ont acheté du pain emballé, directement ou indirectement, produit ou distribué par un défendeur.

Si vous résidez dans la province de Québec, veuillez cliquer ICI.

Les actions collectives ont été certifiés/autorisés par les tribunaux de l'Ontario et du Québec au nom de tous les résidents du Canada alléguant que certains fabricants et détaillants de pain emballé ont engagé une conduite anticoncurrentielle entraînant des surcharges pour le pain emballé vendu au Canada de 2001 à 2021, inclusivement. Bien que les actions aient été réglés contre Loblaw/Weston, ils se poursuivent contre les autres fabricants et détaillants.

Le pain emballé désigne tous les produits de pain emballé et les alternatives au pain produits ou distribués par l'un des défendeurs actuels ou futurs des actions collectives, y compris mais sans s'y limiter le pain en sac, les petits pains, les rouleaux, les bagels, le pain naan, les muffins anglais, les wraps, les pitas et les tortillas, à l'exclusion du pain congelé lors de la vente et du pain cuit sur place dans l'établissement où il est vendu.

Le règlement met fin aux actions collectives intentées contre le groupe de défendeurs Loblaw/Weston pour un montant de 500 millions de dollars (dont 96 millions ont été distribués en 2018-2019 dans le cadre du Programme de cartes Loblaw), et prévoit la collaboration de Loblaw/Weston afin d’aider les demandeurs à poursuivre les actions collectives contre les autres fabricants et détaillants défendeurs qui ne se sont pas joints au règlement. En contrepartie, les actions collectives sont abandonnées à l’égard de Loblaw/Weston, et le groupe de sociétés Loblaw/Weston bénéficie d’une quittance complète de toutes les réclamations liées au pain emballé.

Le montant du règlement de 500 millions de dollars, déduction faite des 96 millions déjà versés dans le cadre du Programme de cartes Loblaw ainsi que des frais approuvés par les tribunaux (financement, administration et honoraires d’avocats), est en cours de distribution aux réclamants approuvés conformément aux dispositions du Protocole de Distribution qui a été approuvé par les tribunaux.

Le Protocole de distribution prévoit que 99,5 % du montant net du règlement soient attribués au bénéfice des résidents éligibles du Canada ayant acheté du pain emballé à des fins personnelles à tout moment entre 2001 et 2021, inclusivement. Ces fonds sont en cours de distribution maintenant que le processus de réclamation est terminé. 

Le Protocole de distribution prévoit que 0,5 % du montant net du règlement soient attribués au bénéfice des entreprises/entités au Canada ayant acheté du pain emballé pour la revente à tout moment entre 2001 et 2021, inclusivement. Ces fonds sont actuellement conservés en fiducie. La manière dont ces fonds seront distribués sera déterminée par les tribunaux à une date ultérieure.

Voir le protocole de distribution complet ICI.

Le montant attribué à chaque réclamant dépendra si un réclamant approuvé a déjà reçu une carte Loblaw de 25 $ dans le cadre du programme de cartes Loblaw.
Si vous n'avez pas participé au programme de cartes Loblaw, vous recevrez un paiement de 49,11 $.
Si vous avez participé au programme de cartes Loblaw, vous recevrez un paiement de 24,11 $.
Veuillez noter : Le montant versé aux réclamants ayant choisi de recevoir leur paiement par chèque sera réduit de 2 $.

Vous deviez soumettre une réclamation sur ce site Web entre le 11 septembre 2025, date d’ouverture du processus de réclamation, et le 12 décembre 2025, date limite de dépôt des réclamations, pour faire une demande d’indemnisation dans le cadre du règlement.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur du règlement au 1-833-419-4821 pour obtenir de l’aide.

La date limite pour soumettre une réclamation était le 12 décembre 2025, soit trois mois après l’ouverture du processus de réclamation.

Vous deviez fournir des renseignements permettant de vous identifier et de confirmer votre admissibilité à présenter une réclamation. Aucune preuve d’achat n’est requise pour soumettre une réclamation en vue d’obtenir une compensation.

L’Administrateur du règlement a déterminé si votre réclamation est approuvée en fonction des dispositions du Protocole de distribution et des renseignements que vous avez soumis. Un avis par courriel a été envoyé si votre réclamation a été identifié comme nécessitant une vérification. Vous disposiez de 20 jours à compter de la date de cette notification pour remédier au(x) problème(s). 

SI VERITA A IDENTIFIÉ VOTRE RÉCLAMATION COMME INCOMPLÈTE, UN AVIS DE VÉRIFICATION VOUS A ÉTÉ ENVOYÉ PAR COURRIEL {[email protected]} ENTRE LE 26 JANVIER 2026 ET LE 4 FÉVRIER 2026, VOUS DEMANDANT DE PRENDRE UNE ÉTAPE SUPPLÉMENTAIRE POUR VÉRIFIER VOTRE IDENTITÉ D'ICI LE 23 FÉVRIER 2026.

Si le ou les problèmes n'ont pas été corrigés dans le délai de 20 jours, l'administrateur du règlement aura rejeté votre réclamation.

(Veuillez vérifier votre dossier de courriels indésirables (« Spam »), car certains courriels peuvent y être acheminés.)

Non. Il n’existe aucun droit d’appel à l’égard des réclamations rejetées.

Nous sommes maintenant dans la phase de distribution du règlement et les paiements ont commencé à être émis pour les réclamations approuvées à partir de la semaine du 11 mai 2026.  
Les paiements sont émis de manière échelonnée, donc tous les réclamants ne recevront pas le paiement en même temps. Veuillez vérifier votre boîte de réception ainsi que votre dossier de courriers indésirables ou de spam si vous avez choisi d'être payé par virement électronique Interac.

Le paiement sera effectué par virement électronique Interac par courriel depuis [email protected] ou par chèque, selon le mode de paiement choisi par le réclamant.  
Veuillez noter qu'en raison du grand nombre de réclamations approuvées, les paiements sont effectués de manière échelonnée et tous les réclamants ne recevront pas leur paiement en même temps.  
Si vous attendez un virement électronique Interac, veuillez vérifier vos dossiers « Spam » et « Courrier indésirable », car parfois les courriels y sont dirigés. Si vous avez choisi d'être payé par chèque, 2 $ seront déduits de l'indemnité à verser pour refléter le coût supplémentaire d'un chèque.

Les paiements électronique Interac à votre adresse courriel peuvent être acceptés pendant une période de 30 jours à compter de la date d'émission. Les chèques peuvent être encaissés pendant une période de 6 mois à compter de la date d'émission. Les paiements expirés ne seront pas réémis.

Tous les renseignements et/ou documents reçus des réclamants, recueillis, utilisés et conservés par l’Administrateur du règlement aux fins de l’administration du processus de réclamation et du Protocole de distribution, sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5). Les renseignements et/ou documents fournis par un réclamant sont strictement privés et confidentiels et ne seront divulgués qu’avec le consentement écrit exprès du réclamant, sauf conformément au Protocole de distribution et à toute ordonnance pertinente de la Cour de l’Ontario.